Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme CarTransaction.be par les particuliers souhaitant vendre leur véhicule à des garages professionnels en Belgique.
2. Service proposé
CarTransaction.be est un service de mise en relation 100% gratuit pour les particuliers. Les utilisateurs publient une annonce de leur véhicule, et reçoivent des offres fermes de garages professionnels membres de la plateforme.
3. Engagements de l'utilisateur
- Publier des annonces conformes à la réalité, avec photos authentiques
- Déclarer honnêtement l'état du véhicule (questionnaire de transparence)
- Respecter ses engagements en cas d'acceptation d'une offre
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
4. Engagements de CarTransaction.be
- Service 100% gratuit pour le particulier vendeur
- Aucune commission sur les transactions
- Protection des coordonnées (révélées uniquement après acceptation d'une offre)
- Modération des annonces et des comptes professionnels (vérification BCE/TVA)
5. Responsabilité
CarTransaction.be agit en qualité de tiers de confiance pour la mise en relation. La transaction se fait directement entre le vendeur particulier et le garage acheteur, qui restent seuls responsables de l'exécution de la vente (paiement, transfert de propriété, etc.).
Déclarations du vendeur et vices cachés. Les informations figurant dans une annonce (état du véhicule, historique, entretien, sinistres, questionnaire de transparence, photos) sont déclarées par le vendeur sous sa seule et entière responsabilité. CarTransaction.be ne procède à aucune expertise technique des véhicules et ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité de ces déclarations. En cas de déclaration inexacte, d'omission ou de vice caché, la responsabilité du vendeur est seule engagée vis-à-vis de l'acheteur, conformément aux articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil belge. La responsabilité de CarTransaction.be ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre.
Obligation d'inspection de l'acheteur professionnel. Le garage acheteur, en sa qualité de professionnel de l'automobile, est tenu d'inspecter le véhicule avant tout paiement. S'il constate un défaut non déclaré, il est libre de refuser la vente ou de renégocier le prix directement avec le vendeur, sans recours possible contre CarTransaction.be.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges sont seuls compétents.