Conditions Générales — Professionnels

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme CarTransaction Pro par les garages professionnels abonnés.

1. Conditions d'accès

• Être un garage professionnel belge (BCE actif + n° TVA valide)
• Validation du compte par CarTransaction sous 24-48h
• Accepter les présentes CGU

2. Tarif et facturation

Après 30 jours d'essai gratuit, l'abonnement CarTransaction Pro est de 99€/mois HTVA, ou l'offre Garage Ambassadeur (499€ HTVA en paiement unique, accès jusqu'au 31/12/2027). Facturation mensuelle pour l'abonnement, résiliable à tout moment depuis le dashboard pro. Pas de période minimum d'engagement, pas de frais de résiliation.

3. Marché B2B

Le marché B2B est un réseau fermé entre garages CarTransaction, vérifiés (numéro BCE et TVA). 0% commission sur les transactions B2B — inclus dans l'abonnement. CarTransaction met les garages en relation et génère un récapitulatif PDF de l'accord ; le paiement et la remise du véhicule s'effectuent directement entre les deux professionnels. CarTransaction n'est pas partie à la transaction et n'intervient pas dans le règlement financier.

4. Engagement du pro envers le vendeur

Si le vendeur particulier a déclaré honnêtement l'état de son véhicule (via le questionnaire de transparence), le pro s'engage à acheter au prix de son offre sans renégociation. En cas de défaut majeur non déclaré constaté à l'inspection, le pro peut renégocier ou refuser la vente.

4bis. Déclarations du vendeur, inspection et vices cachés

Les informations des annonces (état, historique, entretien, distribution, sinistres, photos, questionnaire de transparence) sont déclarées par le vendeur particulier sous sa seule responsabilité. CarTransaction.be ne réalise aucune expertise technique des véhicules et ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité de ces déclarations.

En sa qualité de professionnel de l'automobile, le pro reconnaît qu'il lui appartient d'inspecter le véhicule avant tout paiement. Tout recours relatif à une déclaration inexacte, une omission ou un vice caché s'exerce exclusivement contre le vendeur (articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil belge). La responsabilité de CarTransaction.be, simple intermédiaire de mise en relation et non partie à la vente, ne peut être engagée à ce titre.

5. Données

Le pro s'engage à respecter la confidentialité des données vendeurs et à ne pas démarcher hors plateforme les vendeurs avec lesquels il n'a pas conclu de transaction acceptée.

6. Résiliation et suspension

CarTransaction se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte pro en cas de comportement contraire aux CGU (bait-and-switch, abus de coordonnées vendeurs, non-paiement, etc.).